Comme vous le savez peut-être, notre association est en contact avec Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. La question de la résidence fiscale et des déclarations fiscales des titulaires d’une protection temporaire est importante non seulement pour nous, mais aussi pour le ministre.
Nous tenons à vous assurer que les travaux sont en cours et que le ministre en suit l’évolution. Par ailleurs, des discussions sont également en cours avec l’ambassadeur d’Ukraine en France, Monsieur Vadym Omelchenko. Une brochure sera diffusée sur la base des résultats de ces travaux.
Pour ceux qui ne peuvent attendre, voici un petit spoiler en annexe :
Pour être qualifié de » résident fiscal en France « , vous devez d’abord remplir les critères pour être considéré comme tel au regard du droit interne français
- Votre lieu de résidence principale, c’est-à-dire que vous vivez en France plus de 6 mois par an
- Votre activité professionnelle principale,
- Centre d’intérêt économique, c’est-à-dire que vous avez réalisé vos principaux investissements en France.
Après cette analyse, si vous répondez à l’un de ces critères, vous êtes résident fiscal en France.
Toutefois, l’Ukraine peut, sur la base de sa propre législation interne, considérer que vous remplissez également ses critères de domicile fiscal.
Dans ce cas, vous devez déterminer dans lequel des deux pays vous êtes « résident fiscal » conformément à la convention fiscale signée le 31 janvier 1997 entre la France et l’Ukraine. La notion de » domicile fiscal » telle qu’elle est définie dans la convention fiscale prévaudra toujours sur la notion de » résident fiscal » issue du droit interne.
Pour résoudre ces contradictions, l’article 4 « résidence » prévoit quatre critères qu’il convient d’analyser successivement
- la résidence permanente
- le centre des intérêts vitaux
- la résidence habituelle
- la nationalité.
Si vous êtes résident fiscal en France, vous êtes imposé sur vos revenus français et étrangers sous réserve des dispositions de la convention fiscale franco-ukrainienne.
Vous devez donc déposer une déclaration personnelle de revenus auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence (voir ici).
En pratique, dans l’année qui suit votre arrivée, les titulaires de la protection temporaire devront déposer deux déclarations auprès du service des impôts des particuliers :
- une déclaration n°2042 Non Résident, pour la période allant du 1er janvier 2022 à la date de votre arrivée en France, si vous avez perçu des revenus de source française imposables en France en application de la convention fiscale franco-ukrainienne.
- une déclaration « normale » n°2042, indiquant les revenus soumis à l’impôt en France, que vous avez perçus de la date de votre arrivée jusqu’au 31 décembre 2022.
En d’autres termes, France Ukraine News estime qu’il est d’ores et déjà très probable que le statut de protection temporaire ne devienne pas un cas particulier pour la détermination de la résidence fiscale. La question sera traitée de manière régulière par une convention signée en 1997 entre les deux pays.
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