Ces derniers jours, de nombreuses publications sont apparues sur les réseaux sociaux concernant la prétendue « introduction immédiate d’une taxe de 100 € pour tous les bénéficiaires de la protection temporaire ».
Une partie des informations est inexacte et certaines affirmations ont été faites sans réelle compréhension de la base juridique.
Nous avons décidé d’analyser le texte officiel de la loi de finances pour 2026 et d’expliquer précisément ce qu’il prévoit.
Ce que dit la loi
Désormais, la loi indique :
« La délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) sont soumis à une taxe de 100 euros. »
Il est important de comprendre que l’APS n’est pas un document délivré exclusivement aux réfugiés ukrainiens.
L’APS est une forme juridique générale d’autorisation provisoire de séjour en France.
Sur ce document figure le fondement précis de sa délivrance (mention).
Le statut de protection temporaire est seulement l’un des fondements possibles pouvant être mentionnés sur une APS.
L’APS peut également être délivrée, par exemple :
- dans l’attente d’une décision relative à un changement de statut ;
- pour des motifs médicaux ;
- dans certaines situations professionnelles ou familiales ;
- pour des raisons humanitaires ;
- etc.
Ainsi, lorsque la loi parle d’une taxe sur l’APS, elle concerne tous les types d’autorisations provisoires de séjour, quel que soit le fondement.
Les exceptions prévues par la loi
La loi prévoit également deux exceptions importantes :
« Cette taxe n’est pas perçue :
1° (…)
2° Lors de la première délivrance et lors du premier renouvellement d’un document provisoire de séjour délivré sur le fondement de l’article L. 581-3. »
Pour bien comprendre, il faut se référer au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Que prévoit l’article L. 581-3 ?
L’article L. 581-3 concerne les personnes placées sous le régime de la protection temporaire (y compris les citoyens ukrainiens).
Il prévoit la délivrance d’un document provisoire de séjour dans le cadre du mécanisme européen de protection temporaire.
Conclusion juridique
La taxe de 100 € NE s’applique PAS :
- lors de la première délivrance du document
- lors du premier renouvellement
Elle peut s’appliquer :
- à partir du deuxième renouvellement
Saisine du Conseil constitutionnel
Une saisine a été déposée devant le Conseil constitutionnel.
Il est important de préciser :
Le recours ne concerne pas exclusivement la protection temporaire.
Il ne vise pas uniquement la taxe sur l’APS.
Diverses dispositions de la loi de finances pour 2026 sont contestées, y compris des mesures relatives aux taxes sur les titres de séjour en général.
La taxe sur l’APS ne constitue donc qu’une partie d’une réforme plus large qui a été contestée.
Que peut changer la décision du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel peut :
- confirmer la loi dans son intégralité ;
- annuler certaines dispositions ;
- modifier partiellement certaines normes.
À ce stade, il est impossible d’affirmer si la disposition relative à la taxe sur l’APS sera annulée.
Quand la décision est-elle attendue ?
La saisine a été déposée le 5 février.
Pour les lois de finances, le Conseil constitutionnel rend généralement sa décision dans un délai d’environ un mois après la saisine.
La décision est attendue dans un avenir proche.
En conclusion
Nous souhaitons souligner que, de notre point de vue, la taxe instaurée par le gouvernement français sur les APS protection temporaire (à partir du deuxième renouvellement) ne doit priver une personne du droit de séjour garanti par le droit de l’Union européenne.
France Ukraine News
#france #APS #taxe
