Si vous louez un logement en France, il est important de connaître les règles sur l’encadrement des loyers. Dans certaines villes, la loi limite le montant que les propriétaires peuvent demander. Cette règle vise à éviter des loyers trop élevés, notamment dans les zones où il est difficile de trouver un logement.
Villes concernées
L’encadrement des loyers est en place dans plusieurs villes françaises, appelées « zones tendues ». Voici la liste actuelle
- Paris
- Ile de France: Aubervilliers, Épinay‑sur‑Seine, L’Île‑Saint‑Denis, La Courneuve, Pierrefitte, Saint‑Denis, Saint‑Ouen, Stains, Villetaneuse, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré‑Saint‑Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy‑le‑Sec, Pantin, Romainville
- Lille, Hellemmes, Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Montpellier
- Bordeaux
- Pays Basque (depuis novembre 2024)
- Grenoble et sa métropole (depuis 2025)
Si vous habitez ou cherchez un logement dans ces zones, cette règle vous concerne.
Que signifie « encadrement des loyers » ?
L’encadrement des loyers fixe une limite au montant du loyer pour les nouveaux contrats de location (hors logement social ou meublé touristique). Le loyer doit respecter :
- Un loyer de référence, basé sur les loyers moyens dans la zone
- Un loyer de référence majoré, soit 20 % au-dessus du loyer de référence
- Éventuellement un complément de loyer, si le logement présente un confort ou des caractéristiques exceptionnelles (vue, équipement, etc.)
Ces montants doivent être indiqués clairement dans le bail. Le propriétaire ne peut pas fixer un loyer plus élevé sans raison valable.
Comment vérifier si le loyer est conforme ?
Vous pouvez vérifier gratuitement en ligne si votre loyer respecte l’encadrement : https://franceukrainenews.org/70k3
Cet outil permet d’entrer l’adresse du logement, sa taille, son année de construction, et d’obtenir immédiatement le loyer maximum autorisé.
Que faire si le loyer est trop élevé ?
En tant que locataire, vous avez des droits. Voici les étapes à suivre si vous pensez que votre loyer dépasse les limites autorisées :
- Écrire au propriétaire (par lettre recommandée) pour demander la régularisation
- En cas de refus, saisir la commission de conciliation
- Si le désaccord persiste, aller au tribunal
Le juge peut ordonner une baisse du loyer et un remboursement du trop-perçu depuis le début du bail.
Sanctions pour le propriétaire
Si un propriétaire dépasse les plafonds sans justification, il s’expose à des amendes :
- Jusqu’à 5 000 € pour une personne physique
- Jusqu’à 15 000 € pour une personne morale (entreprise, agence…)
Les préfets peuvent également exiger la correction du bail.
À retenir
- Vérifiez toujours que le loyer est conforme aux règles si vous louez à Paris, Lyon, Lille ou dans d’autres villes listées
- Exigez que les références de loyer soient précisées dans le contrat
- Vous pouvez contester un loyer trop élevé
Pour votre sécurité juridique, n’hésitez pas à vous faire aider par une association locale ou un conseiller logement.
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