Vous avez demandé une carte de séjour, par exemple « vie privée et familiale » ou « salarié », et vous attendez toujours une réponse ? Depuis le 30 octobre 2026, une nouvelle règle s’applique. La préfecture a moins de temps pour décider. Mais son silence a aussi une conséquence importante qu’il faut connaître.
Ce qui change
Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 modifie l’article R. 432-2 du code des étrangers (CESEDA). Le préfet doit maintenant décider en 90 jours, contre 4 mois avant. C’est la règle générale, mais certaines cartes ont leur propre délai : vérifiez celui de la vôtre.
Le délai commence le jour où votre dossier complet est déposé, avec toutes les pièces demandées. Ce n’est pas le jour où vous avez créé votre compte ou demandé un rendez-vous.
Si le dossier est complexe, la préfecture peut prolonger son délai de réponse de 30 jours et doit vous prévenir. Mais le texte fixe la date du refus à 90 jours et ne mentionne pas cette prolongation : comptez toujours 90 jours.
Ce délai de 90 jours ne vise que les cartes de séjour. L’APS « bénéficiaire de la protection temporaire » n’en est pas une. Mais si vous demandez une carte de séjour depuis l’APS, ce délai vous concerne.
Attention : sans réponse, c’est un refus
Le silence de la préfecture ne veut pas dire « oui ». Le code des étrangers (CESEDA) prévoit que le silence vaut refus. On parle de « décision implicite de rejet ».
Exemple : votre dossier complet est déposé le 2 novembre 2026. Sans réponse, le refus naît vers le 31 janvier 2027. Vous avez en principe 2 mois pour saisir le tribunal administratif : agissez au plus tard le 31 mars 2027, et sans attendre la dernière semaine.
Attention : même renouvelée, une attestation de prolongation d’instruction n’empêche pas ce refus.
Pour les demandes déposées avant le 30 octobre 2026, le décret ne dit pas si c’est l’ancien délai ou le nouveau qui s’applique.
Que faire si la préfecture ne répond pas ?
- Gardez toutes les preuves : attestation de dépôt sur l’ANEF, récépissé, liste des pièces, courriels, captures d’écran. En cas de recours, vous devrez pouvoir prouver la date de dépôt.
- Calculez vos dates : dépôt du dossier complet + 90 jours, puis + 2 mois pour agir. Notez-les dans votre agenda.
- Demandez les motifs du refus. Dans le délai de recours, vous pouvez écrire à la préfecture pour connaître les raisons. Elle doit répondre dans un délai d’un mois. Vous avez alors 2 mois à compter du jour où vous recevez les motifs. Si la préfecture ne répond pas, ne comptez pas sur cette prolongation : faites-vous aider pour saisir le tribunal dans le délai initial.
Deux autres nouveautés pour les travailleurs
Après une première autorisation de travail : si le contrat est rompu dans les 6 mois suivant l’embauche (au lieu de 12), le renouvellement de l’autorisation peut être refusé, sauf perte d’emploi involontaire ou faute grave de l’employeur. Avant tout changement d’employeur, vérifiez si une nouvelle autorisation est nécessaire.
Avec une carte « travailleur temporaire », si vous perdez votre emploi sans l’avoir voulu, la préfecture ne peut pas retirer votre carte pour ce seul motif, tant que vos périodes sans emploi ne dépassent pas 3 mois au total. Cette protection ne prolonge pas votre carte au-delà de sa date de fin.
Ces règles raccourcissent le temps d’attente, mais aussi les délais pour réagir. Notez vos dates, gardez vos preuves et demandez de l’aide sans attendre.
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