La loi de finances pour 2026 instaure une taxe de 100 € sur la délivrance et le renouvellement des APS. Pour les bénéficiaires de la protection temporaire, le texte limite l’exemption aux deux premiers titres — mais les fiches officielles des préfectures et de Service-Public.fr ne reprennent pas cette limitation. Voici ce que l’on sait, ce qui reste à clarifier, et comment vous préparer à votre prochain rendez-vous.
Chers amis, le 1er mai 2026 marque l’entrée en vigueur d’une réforme des taxes sur les titres de séjour. Sur un point précis — la taxe applicable aux APS « bénéficiaire de la protection temporaire » — il existe un décalage entre la lettre de la loi et la communication officielle. Nous faisons ici le point, en nous appuyant uniquement sur des sources vérifiables.
Ce que dit le texte de loi
La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026, modifie l’article L. 436-1 du CESEDA. Elle prévoit que la taxe de 100 € sur l’APS n’est pas due dans deux cas :
- APS « victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme »
- APS « bénéficiaire de la protection temporaire » (art. L. 581-3 du CESEDA) : exemption uniquement « pour la première délivrance » et « pour le premier renouvellement ».
Lue à la lettre, la loi prévoit donc qu’à partir du deuxième renouvellement, la taxe de 100 € devient exigible pour les Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire.
Ce que disent les fiches officielles
La fiche d’information publiée par Service-Public.fr le 22 avril 2026, ainsi que la fiche-type diffusée aux préfectures (et reprise à l’identique sur les sites du Bas-Rhin, de l’Oise, des Hautes-Alpes, de la Loire, du Nord, du Gers, et d’autres départements), présentent les choses différemment :
« Une nouvelle taxe de 100 € est instaurée pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS), sauf deux exceptions (APS parcours de sortie de la prostitution et APS bénéficiaire de la protection temporaire). »
Aucune mention n’est faite, dans ces fiches d’information, d’une limitation au premier renouvellement.
Comment interpréter cet écart ?
Les fiches d’information administratives n’ont pas de valeur juridique supérieure à celle de la loi : elles vulgarisent un texte, elles ne le modifient pas. Cet écart traduit donc soit une simplification rédactionnelle qui omet une nuance de la loi, soit une volonté de l’administration d’appliquer une exemption plus large que ce que prévoit le texte. À ce jour, aucune instruction ministérielle publique ne précise comment les préfectures doivent traiter cette divergence aux guichets. Les pratiques pourraient donc varier d’un département à l’autre dans les premières semaines.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Beaucoup d’Ukrainiens sont arrivés en France en 2022 ou 2023. L’APS étant délivrée pour 6 mois, vous en êtes probablement à votre quatrième, sixième ou huitième renouvellement. Deux scénarios sont possibles :
- Scénario 1 (lecture stricte du texte de loi) : votre prochain renouvellement vous est facturé 100 €, et chaque renouvellement suivant également, soit 200 € par an et par adulte.
- Scénario 2 (alignement sur les fiches officielles) : la délivrance reste gratuite, comme aujourd’hui.
Notre recommandation pratique : prévoyez la possibilité d’avoir à acquitter 100 € en timbre fiscal pour votre prochain rendez-vous, sans certitude que la préfecture vous le réclamera effectivement. En cas de doute, vous pouvez écrire à votre préfecture par mail avant le rendez-vous pour demander confirmation du montant à régler.
C’est ici que vos témoignages deviennent précieux. Si vous êtes en France depuis plus d’un an et si vous avez un rendez-vous de renouvellement entre le 4 et le 31 mai 2026, racontez-nous votre expérience en commentaire sur nos pages Facebook, Instagram et Telegram. Précisez si possible
- La préfecture (et le département) où vous avez été reçu
- La date du rendez-vous et celle de la délivrance de l’APS
- Le montant exact qui vous a été demandé (0 €, 100 €, autre)
- Si une explication vous a été donnée sur la base juridique du paiement (ou de l’exemption)
En croisant vos témoignages, nous pourrons savoir si l’administration applique la loi à la lettre, si elle s’aligne sur ses fiches d’information, ou si les pratiques divergent selon les départements — une information que nous transmettrons à toute la communauté.
Sources : article 128 de la loi n° 2026-103 (Légifrance) ; fiche-type d’application diffusée aux préfectures (consultable sur les sites de l’Oise, du Bas-Rhin, des Hautes-Alpes, de la Loire, du Nord, du Gers et d’autres) ; fiche d’information de Service-Public.fr du 22 avril 2026.
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