Pour mettre fin à un contrat de travail, plusieurs cas de figure se présentent.
- Si c’est vous qui choisissez d’y mettre fin, il s’agit d’une démission.
- Si votre employeur décide de se séparer de vous, vous êtes dans le cas d’un licenciement.
- Enfin, si vous et votre employeur décidez ensemble la cessation du travail, il s’agit d’une rupture conventionnelle.
Dans un premier temps, voyons concrètement ce qu’il se passe en cas de démission.
Que faut-il faire?
Lorsqu’un salarié démissionne, il doit le déclarer à son employeur. La déclaration peut être simplement orale, mais nous vous conseillons vivement de rédiger une lettre de démission, et de l’envoyer en recommandé, afin de faciliter la preuve en cas de besoin. A noter : vous n’avez pas à indiquer le motif de votre démission. Voici un modèle de lettre de démission.
Si vous démissionnez, votre employeur peut vous proposer un entretien afin de connaître les raisons de votre démission, mais vous n’êtes pas obligé de l’accepter.
En revanche, vous êtes tenu de respecter un délai, le “préavis”, qui est la période comprise entre le jour où vous remettez votre démission et celui où vous quittez votre travail. Durant cette période, vous continuez d’être payé et restez à disposition de l’employeur..
Comment connaître la durée du préavis ? Trois possibilités :
- Elle est prévue par convention collective, qui est un ensemble de règles de droit du travail applicables à un secteur d’activité (par exemple banque, hôtels, cafés, restaurants, emplois de maison, etc ….). Pour connaître la durée du préavis, on peut aller sur le site internet du code du travail. Là, il faut indiquer l’intitulé de la convention collective (il est indiqué sur votre bulletin de paie), ou le numéro SIRET de l’entreprise (il figure sur votre contrat de travail ou le bulletin de paie).
Si aucune convention collective ne s’applique à votre entreprise, renseignez-vous auprès de l’inspection du travail: tél 0 806 000 126 - La durée du préavis est indiquée dans le contrat de travail : vérifiez qu’elle est plus courte que celle prévue par la convention collective. En effet, si elle est plus longue, c’est celle de la convention collective qui s’impose.
- Enfin, un préavis peut être suspendu en accord avec l’employeur, contre une compensation financière.
Les documents à demander impérativement à votre employeur
Lors de la démission, l’employeur est tenu de remettre au salarié :
- Un certificat de travail, indiquant les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise, et la nature des emplois occupés.
- Une “attestation Pôle emploi”, indispensable pour faire valoir d’éventuels droits aux allocations chômage
- Le solde de tout compte : c’est un document officiel dans lequel l’employeur détaille toutes les sommes dues au salarié à la fin du contrat : le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés si tous les congés annuels n’ont pas été pris, l’indemnité de préavis s’il n’est pas effectué, les primes s’il y en a. Pour toucher cette somme, le salarié doit signer ce reçu de solde.
Ce document est dû à tous les salariés, quel que soit leur contrat, intérim, CDD ou CDI. C’est un document extrêmement important car une fois que l’employé l’a signé, il ne peut plus contester le montant du solde. Il ne faut donc pas le signer à la légère,mais vérifier que le calcul des sommes à verser est exact.
Si tout est conforme, le salarié signe le reçu, après avoir mentionné « reçu pour solde de tout compte », et le renvoie à son employeur. Alors, le montant lui sera versé, et l’employeur libéré de ses obligations.
Si le salarié estime que l’employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant le solde, il peut réclamer les sommes dues en lui adressant un courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. L’ex salarié aura un délai de six mois s’il a signé le solde de tout compte. S’il ne l’a pas signé, il dispose de 3 ans pour contester son contenu auprès du Conseil de prud’hommes. La plupart du temps, la contestation concerne des sommes non reçues ou un montant incorrect.
Droits au chômage
En principe, la démission ne permet pas de bénéficier de l’allocation chômage sauf si elle est considérée comme « légitime ». La démission est considérée comme légitime si :
- Le salarié démissionne pour suivre son époux, partenaire ou concubin changeant de résidence pour un motif professionnel en France.
Dans ce cas, Il devra présenter au Pôle emploi de son nouveau lieu de résidence un justificatif de domicile, le contrat de travail ou l’ordre de démission du partenaire ainsi qu’une preuve du mariage (acte de mariage ou dernier avis d’imposition), concubinage (justificatif de résidence de vie commune antérieur à la démission ou acte de concubinage) ou de la qualité de partenaires (dernier avis d’imposition). - Le salarié démissionne pour suivre son conjoint dans un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pour un motif professionnel. Dans cette situation, le salarié démissionnaire doit s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi en France (avec les mêmes justificatifs que ceux suscités) pour toucher l’allocation chômage pour trois mois maximum.
- Le salarié est un mineur qui démissionne pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale, quel que soit le motif du déménagement. Il est nécessaire de fournir un justificatif de l’ancien et du nouveau domicile ainsi qu’un document justifiant l’autorité parentale.
- Le salarié est un jeune majeur placé sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle qui démissionne pour suivre son parent curateur ou tuteur.
- Le salarié est victime d’un acte délictueux de son employeur, et dépose plainte. Une preuve de la plainte auprès de la police ou de la gendarmerie sera nécessaire pour faire valoir sa demande.
- L’employeur ne verse pas de salaire en dépit d’une décision de justice. Si le salarié n’est pas payé pendant plusieurs mois consécutifs, il doit d’abord s’adresser au conseil des prud’hommes qui peut contraindre l’employeur à respecter le paiement du salaire. Puis, en cas de démission, la décision prud’homale ou d’une autre instance judiciaire permet de demander les allocations chômages.
Réexamen de la situation après 4 mois de chômage
Enfin, même si la démission n’est pas considérée comme « légitime », il est possible de demander un réexamen de son dossier en vue d’obtenir les allocations chômage. Comment faire ?
- Lors de la démission,vous émettez une demande d’allocation chômage, qui sera refusée si elle n’est pas pas concernée par un des motifs légitimes suscité.
- Si, après votre démission, vous vous inscrivez à Pôle emploi et n’êtes pas reclassé après 121 jours de chômage (environ 4 mois), vous pouvez solliciter un examen de votre situation individuelle par l’Instance Paritaire Régionale (IPR) de Pôle emploi. Pour saisir l’IPR, il faut adresser votre dossier au directeur de votre agence Pôle emploi par courrier recommandé avec A/R.
- Pour constituer ce dossier, il n’y a pas de règle claire : l’examen se fait au cas par cas. Vous y regrouperez tout ce que vous possédez pour justifier des efforts positifs et répétés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois (lettres de demande d’emploi, activité avec votre conseiller. Pôle emploi, emplois de courte durée, notifications de refus à une offre d’emploi, recherches de formation…).
- Si votre demande est acceptée, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.
Clement Vaillat pour FranceUkraineNews
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