Nous avons reçu beaucoup de demandes concernant les modalités de couple en France. Quelles sont les obligations, lesquelles sont les plus favorables en termes de fiscalité, enfants et autres ? Découvrez-le dans cet article !
Première chose à savoir : le Pacs et le mariage sont les liens les plus stables, puisqu’ils sont légalement formalisés par les deux membres du couple. Alors qu’un concubinage n’est en aucun cas enregistré et n’est pas fixé par un contrat spécifique.
De quoi parle-t-on ?
Le concubinage est une union de fait. Elle désigne une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions : être majeur, n’’être ni marié, ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.
Le mariage est une forme d’union historiquement légalisée par l’État et réglementée par la société.
Quelles sont les obligations dans ces types de relations ?
- Pour le concubinage il n’y en a aucune, car il n’y pas de contrat. Un certificat de concubinage peut être délivré gratuitement par certains maires, sur présentation de justificatifs d’identité et de domicile. Il peut être utile pour déterminer la propriété des biens matériels, mais a peu de valeur juridique puisqu’il ne fait qu’attester du lien de fait des concubins. La mairie peut refuser de l’établir.
- Les partenaires d’un Pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque, proportionnelle aux ressources des conjoints. Cette aide matérielle correspond aux diverses charges courantes, telles le loyer, les charges de copropriété, les dépenses d’alimentation et vestimentaires, l’éducation des enfants etc….
- Par rapport au Pacs, le mariage ajoute le devoir de secours, C’est une obligation à la fois morale et matérielle, qui implique de se prêter mutuellement assistance dans les moments difficiles, comme en cas de maladie de l’un des époux. En outre, le mariage implique un devoir de fidélité (les époux s’engagent à être fidèle l’un envers l’autre, article 212 du Code civil).
Un point commun entre mariage et Pacs : les deux partenaires sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Cependant le mariage ajoute à ce devoir la solidarité des dettes contractées pour l’éducation des enfants.
Que se passe-t-il pour la succession et le patrimoine ?
- Dans le cas du concubinage, la propriété des biens n’est pas commune. Cependant, les concubins peuvent acheter un bien immobilier. Alors, l’acquisition se fait en indivision, ce qui signifie que chacun est propriétaire à hauteur de sa participation. Ce sera partagé en cas de séparation.
- Le régime juridique du PACS est le partage des biens. Cependant, les partenaires du PACS peuvent choisir d’accepter un régime de copropriété. Ils doivent le préciser dans le contrat de PACS initial ou modifié. Dans le cas du Pacs, la copropriété permet de combler l’absence de succession en cas de décès du conjoint.
- Pour le mariage il existe plusieurs options de régime matrimonial:
- la séparation des biens (chacun garde ses propriétés personnelles);
- la communauté universelle (tous les biens sont communs);
- la communauté réduite aux acquêts (tous les biens acquis avant le mariage ou par le héritage restent individuels, tandis que les autres propriétés sont communes);
- la participation aux acquêts (lrégime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l’union est les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce régime est souvent choisi quand un époux exerce une profession à risque, comme chef d’entreprise par exemple).
En cas de concubinage et de Pacs, le conjoint n’a pas le statut d’héritier légal. Pour qu’un des époux hérite des biens de l’autre époux, ce dernier doit faire un testament.
Dans le cas du mariage, les époux sont automatiquement les héritiers l’un de l’autre.
Et pour les impôts?
Pour les concubins il n’existe aucun avantage pour les impôts. Donc, le couple est soumis à une imposition séparée, sauf pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Au contraire, les gens Pacsés ou mariés sont soumis à une imposition commune.
Qu’en est-il de la couverture sociale ?
Les concubins, les partenaires de pacs et les époux partagent la couverture sociale de leur conjoint.
Néanmoins, en cas de décès de l’un des conjoints, le droit à la pension de réversion (partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé) n’est ouvert qu’aux couples mariés.
Et le nom de famille ?
Dans le mariage, chacun des époux, homme ou femme, peut garder son nom, ou bien porter le nom de l’autre époux, en plus ou à la place du sien, dans l’ordre qu’il choisit (article 225-1 du code civil). PACS et concubinage ne produisent aucun effet sur le nom.
Nous espérons que cette information vous aidera dans vos démarches quotidiennes.
Anastasiia Zuieva pour France Ukraine News
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