La réglementation française impose aux étrangers titulaires d’un permis de conduire délivré par un pays non européen de convertir leur permis de conduire (https://franceukrainenews.org/elvr) ou de le repasser en France si celui-ci n’est pas échangeable. Cette démarche doit être effectuée dans l’année qui suit l’acquisition de la résidence normale par l’étranger en France. Or, depuis la publication de l’Arrêté du 10 février 2025 (https://franceukrainenews.org/q4ey), la date de l’acquisition de la résidence normale pour les bénéficiaires de la protection temporaire correspond à la date de remise de la première autorisation provisoire de séjour.
Toutefois, la directive européenne 2001/55/CE et le règlement (UE) 2022/1280 (https://franceukrainenews.org/m5ly) prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent continuer à utiliser leur permis de conduire national pendant toute la durée de cette protection.
Cette situation crée une contradiction entre le droit français et le droit européen, soulevant une question juridique importante : que se passe-t-il lorsqu’une loi nationale est en contradiction avec une directive ou un règlement européen ?
1. Principe de primauté du droit européen
Le droit de l’Union européenne repose sur le principe de primauté, qui signifie que le droit européen prévaut sur les législations nationales en cas de conflit. Ce principe a été affirmé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans plusieurs arrêts fondamentaux :
- Arrêt Costa c/ ENEL (1964) : La CJUE a établi que le droit communautaire prime sur les lois nationales, y compris sur les constitutions nationales.
- Arrêt Simmenthal (1978) : La CJUE a précisé que les autorités nationales, y compris les juges, doivent écarter toute loi nationale contraire à une règle européenne applicable.
En France, ce principe est reconnu et appliqué, ce qui signifie que toute loi française en contradiction avec un règlement européen doit être ignorée ou adaptée pour être conforme au droit de l’UE.
➡ https://franceukrainenews.org/bq91
2. Conflit entre la loi française et le règlement (UE) 2022/1280
A. Que dit la loi française ?
Un permis de conduire étranger est valable en France pendant un an après l’établissement de la résidence normale sur le territoire français.
Après ce délai, si le permis n’est pas échangeable, son titulaire doit repasser les épreuves du permis de conduire français.
Cette règle s’applique à tous les étrangers, y compris ceux sous protection temporaire, selon l’arrêté du 10 février 2025.
B. Que dit le règlement européen ?
Le règlement (UE) 2022/1280, qui a une valeur contraignante pour tous les États membres, prévoit que les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent continuer à conduire avec leur permis ukrainien sans limitation de durée, tant que cette protection est en vigueur.
C. Problème
- La loi française impose aux étrangers sous protection temporaire une limite d’un an et oblige à échanger ou repasser le permis.
- Le règlement européen dit que les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent continuer à utiliser leur permis sans limitation de durée liée à la résidence.
➡ Il y a donc une contradiction claire entre la réglementation française et le droit européen.
3. Conséquences juridiques d’un conflit entre une loi française et un règlement européen
A. L’État français doit modifier sa législation
L’une des solutions les plus courantes est que le gouvernement français adopte une modification législative ou réglementaire pour aligner le droit national sur le droit européen. Cela peut se faire via un décret ou une loi adaptée.
➡ Exemple : L’arrêté du 10 février 2025, qui a modifié l’arrêté du 20 avril 2012, a précisé que la résidence normale pour un bénéficiaire de la protection temporaire commence à la date de la remise de son autorisation provisoire de séjour. Cependant, il n’a pas encore expressément levé l’obligation d’échanger ou repasser les permis de conduire après un an, ce qui pourrait encore poser un problème.
B. Les juges français doivent appliquer le droit européen
Si une loi française est contraire au droit européen, un juge national doit directement appliquer le règlement européen et écarter la loi nationale.
➡ Exemple : Un bénéficiaire de la protection temporaire à qui l’administration refuserait le droit de conduire après un an pourrait contester la décision devant un tribunal administratif en invoquant le règlement (UE) 2022/1280.
C. La France peut être sanctionnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Si la France refuse d’appliquer le règlement européen ou tarde à adapter sa législation, la Commission européenne peut engager une procédure d’infraction devant la CJUE.
➡ Exemple : En cas de non-conformité prolongée, la France pourrait être condamnée à une amende ou à d’autres mesures contraignantes.
4. Que peuvent faire les bénéficiaires de la protection temporaire ?
- Continuer à utiliser leur permis ukrainien sans restriction, en vertu du règlement (UE) 2022/1280.
- Contester toute sanction ou interdiction administrative fondée sur la règle française des « un an de validité » en invoquant le droit européen.
- Vérifier régulièrement les mises à jour de la réglementation française, qui pourrait évoluer pour se conformer au droit de l’UE.
5. Conclusion
Même si le droit européen protège les bénéficiaires de la protection temporaire en leur permettant d’utiliser leur permis de conduire ukrainien sans limitation de durée, les autorités françaises peuvent appliquer toujours la règle des « un an de validité ».
Il est donc essentiel d’être prêt à contester toute interdiction ou sanction administrative en s’appuyant sur le règlement (UE) 2022/1280.
➡ Cet article peut être présenté aux agents de la fonction publique ou à toute autre personne non informée de la situation, afin de clarifier la contradiction entre la loi française et le droit européen.
Anar Lutfaliyev pour France Ukraine News
#permisukrainien #conduireenfrance #permisprotectiontemporaire
