Le Contrat de sécurité professionnelle (CSP) permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d’un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.
Le CSP peut-il être proposé dans toutes les entreprises ? Quelle est l’indemnisation du salarié pendant le CSP ? Le salarié touche-t-il des indemnités par l’employeur s’il accepte le CSP ? Nous faisons un point sur la réglementation en sachant que les conditions d’application du CSP varient en fonction de l’ancienneté du salarié. Par ailleurs, l’obligation pour l’employeur de proposer le CSP diffère selon l’effectif de l’entreprise. Toutefois, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, le CSP est obligatoirement proposé.
Tout d’abord, seul le salarié en Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) dont le licenciement économique est envisagé peut bénéficier du CSP. Le moment de la proposition du CSP diffère en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Le salarié a-t-il un délai pour accepter le CSP ?
Oui, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours. Le point de départ du délai de réflexion est le lendemain du jour de la remise du document d’information du CSP par l’employeur.
La date de remise au salarié du document d’information et la date de fin du délai de réflexion de 21 jours après la remise de ce document d’information sont indiquées par l’employeur sur le bulletin d’acceptation du CSP.
Exemple :
Si le document d’information est remis au salarié le 3 avril 2023, le délai de réflexion se terminera le 24 avril 2023 à minuit. Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi. Lors de cet entretien, il sera notamment vérifié si le salarié peut bénéficier du dispositif CSP.
Le salarié perçoit, s’il remplit les conditions, les indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il remplit les conditions.
Que se passe-t-il si le salarié accepte le CSP ?
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. L’employeur remet les documents de fin de contrat au salarié.
Quelle est la durée du CSP ?
La durée du CSP est de 12 mois maximum.
Le salarié touche-t-il des indemnités de la part de l’employeur s’il accepte le CSP ?
Indemnité de licenciement
Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté.
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.
L’employeur verse à Pôle emploi l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP. Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l’employeur dès la fin de son contrat de travail.
Quelle est l’indemnisation du salarié en CSP ?
Le salarié a droit au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d’une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence. Cette allocation est au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.
Il est possible d’estimer le montant des allocations chômage en utilisant un simulateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17654
Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?
Le CSP prend fin avant son terme si le salarié est dans l’une des situations suivantes :
- Refus (sans motif légitime) d’une action de reclassement et de formation
- Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
- Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP
- Reprise d’activité en CDD (Contrat à durée déterminée) d’au moins 6 mois
- Reprise d’activité en CDI (Contrat à durée indéterminée)
Que se passe-t-il à la fin du CSP ?
Si, à la fin du CSP, le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il peut percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE).
L’ARE est versée sans différé d’indemnisation ni délai d’attente. La durée de l’indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Laurent Goudet pour France Ukraine News
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