En France, les questions de dettes entre conjoints, parents ou enfants sont régies par le Code civil français et peuvent varier selon le statut de la relation entre les parties (mariés, pacsés, concubins) et la nature de la dette (personnelle, commune, professionnelle). Voici les grandes lignes.
Dettes concernant les couples
Mariés sous le régime de la communauté de biens : toutes les dettes contractées par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent la communauté (c’est-à-dire les deux conjoints). Il existe néanmoins plusieurs exceptions : d’abord les dettes antérieures au mariage et les dettes contractées pour des besoins personnels de l’un des époux (cela peut inclure les amendes ou les dettes de jeu). Elles ne concernent que le conjoint qui a contracté ces dettes.
Autres cas : les dettes liées à l’activité professionnelle ou encore à des activités illicites. Les dettes liées à l’activité professionnelle indépendante d’un des époux n’engagent généralement que cet époux, sauf si l’autre époux a contribué à cette activité ou s’il s’agit d’une activité professionnelle commune. Et si l’un des conjoints contracte des dettes à la suite d’un acte illicite (comme une fraude), l’autre conjoint n’est généralement pas tenu responsable, sauf s’il a été complice ou bénéficiaire de cet acte. Citons enfin le cas des dettes dissimulées : si un époux contracte des dettes de manière dissimulée ou excessive sans le consentement de l’autre, ces dettes peuvent ne pas engager le conjoint non-consentant. Faute d’accord, il faut alors engager une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et coûteuse.
Mariés sous le régime de la séparation des biens : chaque époux est responsable de ses propres dettes, sauf celles qui concernent l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Là aussi, il existe certaines exceptions comme les dettes solidaires : si les deux époux ont signé ensemble un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, ils sont tous deux solidairement responsables de cette dette. Autre cas de figure : si l’un des époux contracte des dettes pour des actes jugés nécessaires (par exemple, des soins médicaux urgents), ces dettes peuvent potentiellement engager les deux conjoints.
Couples pacsés et couples vivant en concubinage : chaque partenaire est individuellement responsable des dettes personnelles. En ce qui concerne les couples liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), si les partenaires ont opté pour le régime de séparation des biens, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes contractées par un partenaire pour ses besoins personnels n’engagent que lui. Si les partenaires ont, au contraire, opté pour le régime de l’indivision, ils sont généralement co-responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Pour les dettes plus importantes, chaque partenaire est responsable individuellement.
Pour les couples vivant en concubinage ou en union libre, chaque partenaire en concubinage est normalement responsable de ses propres dettes. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les dettes contractées par un partenaire pour les besoins courants du ménage (nourriture, loyer, factures) n’engagent pas l’autre partenaire, à moins que celui-ci ne soit également signataire du contrat ou de l’accord.
Dettes concernant les parents et les enfants
Dettes des parents : Les parents sont responsables civilement des actes de leurs enfants mineurs selon l’article 1242 du Code civil. Cela signifie qu’ils peuvent être tenus de payer pour les dommages causés par leurs enfants Par ailleurs, les parents sont légalement tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs, y compris les frais d’entretien et d’éducation. Si l’enfant contracte des dettes pour ses besoins essentiels (comme la nourriture, le logement, l’éducation), les parents peuvent être tenus responsables de ces dettes. En revanche, les parents ne sont généralement pas responsables des dettes contractées par leurs enfants majeurs (âgés de 18 ans ou plus), sauf dans des cas exceptionnels, comme la caution ou la garantie pour un prêt, ou en cas d’implication directe dans la gestion des finances de l’enfant.
Dettes des enfants : En principe, les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents. Cependant, dans le cas d’une succession, les héritiers peuvent hériter des dettes à hauteur de l’actif successoral. Ils peuvent alors renoncer à l’héritage et ainsi se dégager d’avoir à payer les dettes. En France, les enfants ont également une obligation alimentaire envers leurs parents. Cela signifie qu’ils peuvent être tenus de contribuer aux frais d’entretien et de soins de leurs parents âgés ou dépendants, y compris les frais liés aux établissements de soins. Cette obligation est cependant évaluée en fonction des ressources des enfants et des besoins des parents.
Christophe Carmarans pour France Ukraine News
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