Porté par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, un projet de loi immigation est en discussion au Parlement. Déjà examiné au Sénat, le texte doit être débattu à l’Assemblée nationale dans les prochaines semaines. Il est surtout censé régulariser les travailleurs sans papiers dans des métiers dits en tension et faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent un menace pour l’ordre public.
Lors de ces dernières décennies, plusieurs lois ont été adoptées au Parlement sur l’immigration légale ou irrégulière. Selon l’INSEE, en 2022, 7 millions d’immigrés vivent en France soit 10,3% de la population totale. 2,5 millions d’immigrés ont acquis la nationalité française. Cette immigration donne lieu à un débat politique intense. Le projet de loi actuel a vocation à résoudre un certain nombre de problèmes identifiés comme des priorités pour le Gouvernement.
Faciliter le travail des immigrés dans certains métiers
Avec ce projet de loi, il est d’abord question de régulariser des travailleurs sans papiers, entrés sans autorisation sur le territoire national. Des professionnels sans papiers qui travaillent essentiellement dans les restaurants, le secteur du bâtiment, de la propreté ou de l’aide à la personne. Face à cette pénurie de main-d’œuvre, l’article 3 du projet de loi crée une carte de séjour d’un an de travail dans des métiers en tension où les entreprises sont en recherche de main d’œuvre. Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions. Cette carte sera expérimentée jusqu’à fin 2026, avant son éventuelle pérennisation.
Intégration et carte de séjour
Si la loi est votée, les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française. Aujourd’hui, ces cartes, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain, mais sans obligation de résultat. Un niveau minimal de français est déjà exigé pour l’octroi d’une carte de résident (dix ans) et pour l’accès à la nationalité française.
Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République : liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République.
Aujourd’hui, pour certains titres, cette condition n’est pas prévue. En cas de rejet d’un de ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour. La menace grave pour l’ordre public deviendrait un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.
Le Sénat modifie le projet de loi
L’examen de la loi a commencé au Sénat. Les sénateurs ont largement modifié le projet de loi.
En matière de séjour, d’accès aux soins et de prestations sociales, ils ont notamment :
- instauré des quotas migratoires (les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration devront faire l’objet d’un débat annuel au Parlement, lequel devra voter, pour trois ans, le nombre des étrangers, par catégorie admis à s’installer en France, hors asile)
- durci les conditions du regroupement familial
- restreint l’accès à une carte de séjour et de résident pour les conjoints de Français et parents d’enfants français
- transformé l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers en une aide médicale d’urgence (AMU) plus restrictive
- rétabli le délit de séjour irrégulier, qui sera passible de 3 750 euros d’amende
- conditionné l’accès à certaines prestations sociales (allocations familiales, aide personnalisée au logement…) à cinq ans de séjour régulier en France
- prévu de protéger les étrangers victimes de « marchands de sommeil » ayant déposé plainte (octroi d’une carte de séjour pendant la procédure).
À partir du 11 décembre 2023, les députés de l’Assemblée nationale examinent le projet de loi en séance publique. Il faudra une majorité de parlementaires pour voter la loi. A ce stade, il n’est pas question de revoir le statut des réfugiés Ukrainiens en France. Selon un rapport du Sénat : “ L’année 2022 a été marquée par l’arrivée massive de personnes fuyant le conflit en Ukraine, auxquelles les États membres de l’Union européenne ont accordé le statut de bénéficiaire de la protection temporaire.” Plus généralement, le volet “asile” vise à mieux encadrer la procédure avec des retours au pays d’origine plus rapide en cas de refus du droit d’asile.
Laurent Goudet pour France Ukraine News
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